Le déréférencement sur GOOGLE

GOOGLE bénéficie de la responsabilité allégée de l’hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Indépendamment de sa responsabilité d’hébergeur et dans le cadre d’une demande de déréférencement, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé les obligations de l’exploitant d’un moteur de recherche, en l’espèce GOOGLE, au regard du droit à la protection des données à caractère personnel.

1. L’exploitant d’un moteur de recherche doit tout d’abord être considéré comme un responsable de traitement au sens du RGPD.

2. Lorsque la personne ayant introduit une demande de déréférencement présente des éléments de preuve pertinents et suffisants, aptes à étayer sa demande et établissant le caractère manifeste de l’inexactitude des informations figurant dans le contenu référencé, l’exploitant du moteur de recherche est tenu de faire droit à cette demande de déréférencement.

Il n’est donc pas nécessaire qu’une décision de justice ait été rendue pour obtenir le déréférencement d’un lien sur GOOGLE.

3. Lorsqu’il n’est pas possible de produire des preuves suffisantes, et qu’une procédure est en cours devant l’autorité de contrôle ou l’autorité judiciaire, il incombe à l’exploitant du moteur de recherche qui a été informé de cette procédure, d’ajouter dans les résultats de la recherche un avertissement informant de l’existence d'une procédure administrative ou judiciaire portant sur le caractère prétendument inexact d’informations figurant dans un contenu référencé.

CJUE 8 décembre 2022, C-460/20