Evaluation du montant des dommages-intérêts au titre d'une contrefaçon

Comment sont évalués les dommages et intérêts dans le cas d'une contrefaçon ? 

L’évaluation des dommages-intérêts liés à des actes de contrefaçon de marques, de dessins et modèles ou de droits d’auteur repose sur le principe suivant : pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération :

• Les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée,
• Le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte,
• Les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

En l’espèce, après avoir constaté la contrefaçon de marques, dessins et modèles et la violation des droits d’auteur, la Cour d’appel a fixé à 8.000 euros le montant des dommages-intérêts alloués en soulignant le nombre significatif de sacs à mains contrefaisants retrouvés.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt en rappelant qu’il appartenait à la Cour d’appel de s’expliquer sur les critères qu’elle devait prendre en considération au titre des articles L. 331-1-3 et L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle et que cette dernière n’avait pas constaté qu’elle était saisie par la partie lésée d’une demande d’indemnisation forfaitaire.

(Cass. Crim. 15 février 2023, n°21-84.417)