Cession de droits d’auteur

Le montant des redevances de droits d’auteur

La transmission des droits d’auteur est strictement encadrée par la loi. Cet article détaille la nécessité de mentionner distinctement chacun des droits cédés et de délimiter précisément la cession.

Le prix et les modalités de paiement doivent également être déterminés dans le contrat.

Dans ce cadre, il convient tout d’abord de souligner que les droits patrimoniaux d’auteur sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux (article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle).

I. Le principe de la rémunération proportionnelle

Lorsque les droits sont cédés à titre onéreux, le principe fixé par l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle est que la rémunération de l’auteur est proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

II. L’exception : la rémunération forfaitaire

Il est cependant possible d’évaluer forfaitairement la rémunération de l’auteur dans les hypothèses prévues à l’article précité :

. L’assiette de la rémunération ne peut être déterminée ou le calcul de cette assiette serait trop complexe ou coûteux ;

. La création de l’auteur n’est pas un élément essentiel de l’œuvre commercialisée (ex : œuvre collective) ou du produit commercialisé (caractère accessoire par rapport à l’objet exploité) ;

. La cession concerne les droits d’auteur portant sur :

• un logiciel,
• un article destiné aux publications de presse,
• certaines œuvres collectives ou ouvrages spécifiques (ouvrages scientifiques, techniques, dictionnaires, encyclopédies, etc.).

III. Le montant de la rémunération

Le taux de la rémunération proportionnelle ou le montant de la rémunération forfaitaire est librement négocié et déterminé par les parties.

Les redevances perçues par l’auteur doivent cependant revêtir un caractère sérieux, juste et équitable.

Lorsque les droits d’auteur concernés portent sur une œuvre déclarée à une société de gestion collective des droits d’auteur (tels que SACEM, SACD, Adagp, etc.), des pourcentages minima de rémunération sont fixés par ladite société.