Droit à l’image : cadre légal et conditions de validité de l’autorisation
L’autorisation spéciale : la condition clé pour respecter le droit à l’image
04/07/2025Les droits de la personnalité, parmi lesquels figure le droit à l’image, sont protégés sur le même fondement que le droit au respect de la vie privée, à savoir l’article 9 du Code civil qui prévoit que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
Dès lors, l’image d’une personne ne peut être captée, diffusée ou exploitée sans son accord. Ce principe vise à garantir la maîtrise par chacun de sa propre image.
I- Les conditions de validité de l’autorisation de droit à l’image
Dès qu’une personne est identifiable sur une photo, ou une vidéo, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de cette dernière avant toute captation.
Dans ce cadre, la Cour de cassation a rappelé l’étendue du droit à l’image en s’appuyant sur les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme :
« Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la maîtrise par l'individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s'opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui. L'image étant l'une des caractéristiques attachées à la personnalité de chacun, sa protection effective présuppose, en principe, le consentement de l'individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public (CEDH, arrêt du 15 janvier 2009, Reklos et Davourlis c. Grèce, n° 1234/05, § 40 ; CEDH, arrêt du 27 mai 2014, de la Flor Cabrera c. Espagne, n° 10764/09, § 31) »
Cass. 1ère civ. 2 juin 2021, n°20-13.753
Il est donc nécessaire d’obtenir une autorisation qui doit, pour être valide, être spéciale.
En effet, « l'utilisation de l'image d'autrui requiert un consentement spécial, ce qui suppose que les conditions d'utilisation aient été clairement et préalablement définies ».
CA Rennes, 1re ch., 25 oct. 2022, no 20/04589
Pour être juridiquement valable, une autorisation de droit à l’image doit donc comprendre les éléments suivants :
- L’identité de la personne concernée (photographiée ou filmée) ;
- L’identité du bénéficiaire de l’autorisation ;
- La destination des images et les conditions d’utilisation ;
- Le caractère gratuit ou onéreux de l’autorisation ;
- La durée de l’autorisation ;
- L’étendue géographique de l’autorisation.
II- Le cas particulier des mineurs
Le droit à l’image des mineurs appelle une vigilance accrue. Toute autorisation les concernant doit être signée par leurs représentants légaux (généralement les deux parents).
La jurisprudence est constante :
- « un mineur ne peut, sans l’autorisation de la ou des personnes ayant autorité sur lui, conclure une convention relative à un droit de la personnalité, tel que le droit à l’image »
Cass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-18.396
- « cette convention porte cession de l’ensemble des droits de la personnalité d’X A et notamment du droit à l’image ; qu’elle constitue ainsi un acte de disposition desdits droits et non un simple acte d’administration ou un acte usuel ; que par suite, compte tenu de la minorité d’X A, l’accord de ses deux parents était nécessaire pour sa validité »
CA Montpellier, 1er août 2007, n° 06/05025
En pratique : la double signature parentale est recommandée dès lors qu’il s’agit d’une cession d’image d’un enfant.
Ceci est d’autant plus vrai que le droit au respect de la vie privée et la protection de l’image des mineurs ont récemment été renforcés par la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.
Cette loi vise à répondre à une problématique croissante : la surmédiatisation des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux.
A ce titre, l’article 371-1 du Code civil a été complété afin d’y ajouter une référence à la « vie privée » :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne »
III- Conclusion : anticiper pour éviter les litiges
Avant de capter, utiliser ou diffuser des images où des personnes sont identifiables, il est impératif d’obtenir une autorisation écrite, spéciale et éclairée.
Cette démarche n’est pas une formalité anodine : elle constitue une garantie juridique essentielle pour éviter tout contentieux lié à l’atteinte à la vie privée ou à l’exploitation non autorisée d’une image.