Noms de domaine et Marques
Articulation entre un nom de domaine et une marque postérieure
L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment (…) un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ».
En application de cet article, le titulaire d’un nom de domaine peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque. Si la marque est déjà enregistrée, il pourra demander au juge l’annulation de ladite marque.
Dans les deux cas, il appartiendra au titulaire du nom de domaine de démontrer que les produits et services désignés par la marque contestée sont identiques ou similaires à ceux commercialisés sur son site Internet et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
En conséquence, il est indispensable que le nom de domaine réservé fasse l’objet d’une exploitation effective antérieurement au dépôt de la marque contestée.
Ainsi, si la marque est protégée dès la date de dépôt de celle-ci, tel n’est pas le cas du nom de domaine qui doit être exploité pour constituer une antériorité opposable.
C’est pourquoi il est fréquemment conseillé de réserver le nom de domaine et de déposer la marque portant sur le même signe simultanément.