L’utilisation de l’image du salarié

En application de l’article 9 du Code civil, qui prévoit que "chacun a droit au respect de sa vie privée" le droit dont la personne dispose sur son image porte sur :

• Sa captation,
• Sa conservation,
• Sa reproduction,
• Et son utilisation

La qualité de salarié d’une personne ne limite pas le droit qu'elle détient sur son image. 

Ainsi, le fait pour une société de maintenir sur son site Internet, après la rupture du contrat de travail, la photographie d’un ancien salarié, et de tarder à supprimer ladite photographie après que l’intéressé en ait fait la demande, constitue une atteinte au droit à l’image.

Dans ce cadre, la seule constatation d’une atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation (Cass. Soc. 19 janvier 2022, n°20-12.420). Ainsi, il résulte de la poursuite de la publication de l’image un préjudice pour l’intéressé dont il n’a pas à prouver l’existence.