Attention à ne pas confondre les droits d’auteur du dirigeant et ceux de la société
La nécessité de signer un contrat de cession de droits d’auteur entre le dirigeant et la société
05/04/2024La titularité des droits d’auteur
L’auteur d’une œuvre de l’esprit est la personne physique créatrice de cette œuvre (l’œuvre de l’esprit reflétant la personnalité de son auteur).
Le principe de la titularité des droits d’auteur est posé par l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui prévoit une présomption de titularité au profit de la personne, physique ou morale, sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ».
Il s’agit cependant d’une simple présomption de titularité.
Les droits d’auteur appartiennent donc, en l’absence de cession et si on écarte l’hypothèse de l’Intelligence Artificielle, à une personne physique, sauf dans l’hypothèse de l’œuvre collective.
L’œuvre collective
L’œuvre collective est celle créée à l’initiative et sous la direction d’une personne, et à la participation de laquelle plusieurs auteurs ont contribué (article L. 113-2 al.3 du CPI : « Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé »).
La titularité des créations du dirigeant exploitées par la société
Lorsqu’un dirigeant est à l’origine d’une ou plusieurs créations exploitées par sa société, l’identification du titulaire des droits sur ces créations est indispensable puisque celles-ci peuvent constituer des actifs vitaux pour la société.
L’article L. 131-2 du CPI impose depuis 2016 que soit signé un contrat écrit pour justifier de la cession de droits d’auteur : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit ».
Ainsi, en l’absence de contrat écrit, et si la qualification d’œuvre collective ne peut être retenue (notamment parce que le dirigeant est seul auteur des créations concernées), le dirigeant demeure seul titulaire des droits d’auteur sur les créations exploitées par la société et peut en interdire l’exploitation par cette dernière.
La nécessité de prévoir un contrat de cession de droits d’auteur
La contestation de la titularité de ses actifs incorporels peut gravement nuire à la société.
En l’absence de contrat de cession écrit elle ne pourrait que tenter de justifier de l’existence d’un contrat de licence à durée indéterminée, révocable à tout moment.
Pour éviter tout litige entre un dirigent et une société sur la titularité des droits d’auteur attachés aux créations dudit dirigeant, il est donc indispensable de prévoir un contrat de cession des droits d’auteur concernés.