Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
La loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants est entrée en vigueur le 21 février 2024
Votre avocat à Bordeaux intervient dans le cadre du respect du droit à l'image des enfants
Texte basé sur les apports de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024
Le Code civil et la Loi informatique et liberté ont été complétés afin de protéger l’image des enfants, notamment sur les réseaux sociaux.
- Prise en compte de la vie privée de l’enfant dans les devoirs attachés à l’autorité parentale :
Les obligations attachées à l’autorité parentale incluent désormais, outre la protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, la protection de sa vie privée (article 371-1 du Code civil).
- Protection conjointe des parents du droit à l’image de leur enfant, en associant ce dernier:
Le nouvel article 372-1 du Code civil dispose que : « Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité ».
- Interdiction de diffusion de l’image de l’enfant ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :
L’article 373-2-6 du Code civil prévoit désormais que le JAF « en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent ».
- Saisine du JAF par des tiers afin de déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant :
L’article 377 du Code civil précise ainsi que « Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant ».
- Les pouvoirs de la CNIL sont renforcés :
L’article 21 IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a été complété afin de prendre en compte l’hypothèse où l’atteinte concerne un mineur : « En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel, le président de la commission peut en outre demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés ».