Les points stratégiques du dépôt de marque
10/05/2023Si le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque peut être facilement effectué en ligne, il est indispensable de se poser plusieurs questions avant d’effectuer un tel dépôt et il est préférable de se faire conseiller par un avocat pour y répondre.
1. Le signe
Plusieurs règles doivent être respectées afin que le dépôt de marque soit valide. En effet, même si les offices d’enregistrement n’effectuent pas nécessairement un contrôle avant l’enregistrement, la marque n’aura aucune valeur si elle peut être annulée du fait du non-respect de l’une de ces règles.
Le signe doit par exemple :
- être distinctif,
- ne pas décrire les produits et services désignés,
- ne pas être contraire à l’ordre public,
- ne pas être déposé de mauvaise foi…
En outre, effectuer une recherche d’antériorités est conseillée puisque le signe ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs tels qu’une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, etc.
2. Le territoire
Il convient de déterminer le territoire sur lequel une protection sera conférée au signe distinctif choisi : la France, l’Union européenne, un ou plusieurs Etats…
3. Le titulaire
Il est naturellement indispensable d’identifier le titulaire de la marque : une société ou une personne physique ? Y aura-t-il un ou plusieurs titulaires ?
4. Les classes de produits et services
Enfin, une marque n’est protégée que pour les produits et services qu’elle désigne. La sélection desdits produits et servies et l’identification des classes dont ils relèvent au sein de la classification de Nice, sont donc une étape primordiale pour assurer une protection efficace au signe distinctif.
La rédaction d’un libellé de produits et services spécifiques, par un expert, permet à la fois de protéger efficacement le signe tout en évitant une éventuelle future action en déchéance pour inexploitation de sa marque.