Les inventions réalisées par un salarié soulèvent une question centrale en droit de la propriété intellectuelle : à qui appartient l’invention ? Au salarié qui l’a conçue, ou à l’employeur dans le cadre du contrat de travail ?
En droit français, le régime des inventions de salarié repose sur une réglementation précise du Code de la propriété intellectuelle (CPI), complétée par une jurisprudence abondante. L’objectif est d’organiser la répartition des droits, de protéger les intérêts de chacun, et de garantir au salarié-inventeur une rémunération supplémentaire ou un juste prix, selon la catégorie d’invention.
1. Quel est le texte principal applicable aux inventions de salarié ?
Le régime juridique des inventions de salarié est principalement fixé par l’article L611-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Cet article pose un principe simple : l’invention peut appartenir à l’employeur ou au salarié, selon les circonstances de sa réalisation.
Il distingue trois catégories d’inventions, qui entraînent des conséquences très différentes :
- les inventions de mission
- les inventions hors mission attribuables
- les inventions hors mission non attribuables
2. Les trois catégories d’inventions de salarié
a) Les inventions de mission : l’invention appartient à l’employeur
Selon l’article L611-7 CPI, appartiennent à l’employeur :
- les inventions réalisées dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive, correspondant aux fonctions effectives du salarié,
- ou celles réalisées dans le cadre d’études et recherches explicitement confiées.
Dans ce cas, l’employeur est propriétaire de l’invention (et du brevet), mais le salarié bénéficie obligatoirement d’une rémunération supplémentaire.
La jurisprudence rappelle que la mission inventive peut résulter des fonctions réellement exercées, même si elle n’est pas expressément écrite dans le contrat de travail (CA Toulouse, 16 mars 2010, , n° 08/00258).
b) Les inventions hors mission attribuables : l’employeur peut se les faire attribuer contre un juste prix
Les inventions appartiennent en principe au salarié, mais l’employeur dispose d’un droit d’attribution si l’invention a été faite :
- dans le cours de l’exécution des fonctions,
- ou dans le domaine des activités de l’entreprise,
- ou grâce à l’utilisation de moyens, techniques ou données propres à l’entreprise.
L’employeur peut alors revendiquer la propriété ou la jouissance du brevet, à condition de payer au salarié un “juste prix”.
La jurisprudence précise que ce juste prix doit être évalué au moment de l’attribution, en tenant compte :
- des apports respectifs du salarié et de l’employeur,
- des perspectives économiques de l’invention (CA Aix-en-Provence, 9 mai 2012, n°10/00743 et n° 94/08661).
c) Les inventions hors mission non attribuables : l’invention appartient au salarié
Enfin, toutes les inventions :
- réalisées hors du cadre professionnel,
- sans lien avec l’activité de l’entreprise,
- sans moyens ou connaissances spécifiques issus de l’employeur,
appartiennent pleinement au salarié.
La Cour d’appel de Reims (11 octobre 2010, n°09/02151) rappelle clairement que, dans ce cas, l’invention relève du salarié, sauf exercice du droit d’attribution lorsque les conditions sont réunies.
3. La déclaration obligatoire de l’invention
Le CPI impose au salarié une procédure stricte.
a) Déclaration immédiate (R611-1 CPI)
Le salarié doit déclarer immédiatement l’invention à l’employeur.
b) Contenu de la déclaration (R611-2 CPI)
La déclaration doit contenir des informations permettant à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention :
- objet et applications envisagées,
- circonstances de réalisation,
- classement proposé par le salarié.
c) Description complémentaire (R611-3 CPI)
Si l’invention ouvre potentiellement un droit d’attribution, la déclaration doit être accompagnée d’une description plus complète (problème, solution, exemple de réalisation).
4. Les délais stricts imposés à l’employeur
Le régime des inventions de salarié repose aussi sur des délais courts.
a) 2 mois pour se prononcer sur le classement (R611-6 CPI)
L’employeur dispose de deux mois pour :
- accepter le classement,
- ou proposer un classement différent (motivé).
À défaut, il est présumé avoir accepté le classement.
Ce mécanisme est rappelé par la Cour d’appel de Reims (11 octobre 2010, n°09/02151).
b) 4 mois pour revendiquer le droit d’attribution (R611-7 CPI)
Lorsque l’employeur souhaite revendiquer une invention hors mission attribuable, il dispose de quatre mois.
5. Confidentialité : obligation de non-divulgation
Tant qu’un désaccord subsiste sur le classement, le salarié et l’employeur doivent s’abstenir de toute divulgation (R611-10 CPI), afin de ne pas compromettre les droits attachés au brevet.
6. Rémunération supplémentaire et juste prix : points essentiels
a) Rémunération supplémentaire : un droit d’ordre public
Pour les inventions de mission, la jurisprudence rappelle que le droit à rémunération est d’ordre public et ne peut pas être supprimé ou limité par convention collective (CA Douai, 15 décembre 2009, n° 08/03172).
b) La prime d’invention est un salaire
La prime versée au salarié a la nature d’un salaire et peut avoir des effets sur d’autres droits (ex : indemnité de non-concurrence) (CA Versailles, 28 novembre 2006, n° 05/03844).
c) Une simple “gratification” ne suffit pas
Une somme versée sous forme de “gratification exceptionnelle” ne constitue pas nécessairement le paiement du juste prix si elle n’est pas clairement rattachée à l’invention (CA Paris, 9 juin 2004).
7. Application aux agents publics
Le régime des inventions de salarié s’applique également aux fonctionnaires et agents publics (R611-11 CPI), sauf règles plus favorables.
Conclusions
Le régime des inventions de salarié en droit français repose sur un équilibre entre :
- les droits de l’employeur (organisation, financement, exploitation),
- et les droits du salarié-inventeur (reconnaissance, rémunération ou juste prix).
La qualification correcte de l’invention (mission, hors mission attribuable ou non) est essentielle, car elle conditionne :
- la propriété du brevet,
- les obligations de déclaration,
- les délais de revendication,
- et la rémunération du salarié.