Quels sont les différents actes de concurrence déloyale sanctionnés ?
Si le principe est celui de la libre concurrence, la concurrence déloyale vient réprimer l’abus dans la liberté d’entreprendre. Elle peut être définie comme l’ensemble des actes, procédés et comportements en contradiction avec les usages honnêtes du commerce, réalisés par un concurrent. La concurrence déloyale implique l’existence d’une faute telle que :
- Le dénigrement ;
- La création d’un risque de confusion entre des entreprises ou les produits et services de celles-ci ;
- La désorganisation d’une entreprise ;
- Le parasitisme : en s’immisçant dans le sillage d’un concurrent afin de tirer profit, sans rien dépenser, de son savoir-faire et de ses investissements.
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