Conditions Générales de Vente et entente verticale
Sanction de Mariage Frères pour entrave à la liberté commerciale de ses distributeurs du fait de l’interdiction, prévue par les CGV, de vente en ligne ou à d’autres revendeurs
Par décision du 11 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a infligé conjointement et solidairement une sanction pécuniaire de 4 millions d’euros à deux sociétés du groupe Mariage Frères, l’un des principaux producteurs de thés de luxe, pour des pratiques d’entente.
Il ressort de cette décision que des Conditions Générales de Vente « permettent à elles seules de caractériser une invitation anticoncurrentielle, même en l’absence d’autres documents contractuels ».
Ainsi, l’Autorité de la concurrence relève que : « L’accord de volontés établissant l’entente verticale entre Mariage Frères et ses distributeurs, relatif à l’interdiction de vente en ligne prévue par les CGV, résulte de l’invitation de Mariage Frères à mettre en œuvre la pratique litigieuse et de l’acquiescement des distributeurs à la pratique proposée (…). Il a ainsi été constaté que le fabricant a diffusé des CGV comportant une clause d’interdiction de vente en ligne auprès de l’intégralité de ses distributeurs (…). Il résulte de ce qui précède que Mariage Frères a explicitement interdit à ses revendeurs, par le biais des stipulations relatives à la « revente des produits MARIAGE FRÈRES » des CGV, l’utilisation du canal de distribution de vente en ligne. Les relations entre les distributeurs et le fournisseur Mariage Frères résultent de la prise de connaissance des CGV par les distributeurs et de leur acceptation via l’ouverture de leur compte client. Ainsi, tout distributeur de Mariage Frères ayant ouvert un compte client a, par principe, accepté les CGV, et de fait, admis l’interdiction de vente en ligne de ces produits ».
Décision 23-D-12 du 11 décembre 2023 de l’Autorité de la concurrence
Si un fournisseur est en principe libre d’organiser son réseau de distribution comme il l’entend, il convient cependant que cela n’engendre pas de pratiques anticoncurrentielles. Il n’est ainsi pas possible de restreindre la liberté commerciale de ses distributeurs. L’interdiction de vendre les produits en ligne ou l’interdiction de vendre les produits à d’autres revendeurs conduisent à restreindre la concurrence dans le secteur du thé de luxe déjà concentré.
Cette décision rappelle une nouvelle fois qu’il convient d’être très attentif à la rédaction de ses Conditions générales de vente. Cela est également le cas lorsque la conclusion d’autres contrats est envisagée. En effet, « l’existence d’une entente ne saurait être remise en cause par l’existence de déviations ponctuelles ».