Les mentions légales

Bien que les éditeurs de sites internet non professionnels puissent, afin de préserver leur anonymat, limiter les mentions légales aux seules coordonnées de leur hébergeur—à condition que ce dernier détienne leurs informations d'identification personnelle—il demeure que tout éditeur est tenu de fournir sur son site les informations listées ci-dessous.

I- La réglementation

 L’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) prévoit que :

« I.-Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public, dans un standard ouvert :

1° S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, le numéro de leur inscription ;

2° S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, le numéro de leur inscription, leur capital social et l'adresse de leur siège social ;

3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;

4° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services d'hébergement ;

5° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l'édition du service ».

 Le manquement à cette obligation d'information est puni d'1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article 1-2 LCEN).

 Lorsqu’une activité de commerce électronique est exercée via le site Internet, l’article 19 de la même loi précise que :

 « Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 [commerce électronique] est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;

2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;

3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;

4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;

6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite ».

II- Les informations obligatoires

1) Identification de l'éditeur :

Personne physique :

• Nom et prénoms
• Adresse du domicile
• Numéro de téléphone
• Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) si applicable

 Personne morale :

• Dénomination ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone
• Numéro d'inscription au RCS ou au RNE
• Capital social

2) Responsables éditoriaux :

• Nom du directeur ou codirecteur de la publication
• Nom du responsable de la rédaction, le cas échéant

3) Hébergeur du site :

• Nom, dénomination ou raison sociale
• Adresse
• Numéro de téléphone

4) Autres informations :

• Le cas échéant, nom, dénomination ou raison sociale et adresse des personnes (physiques ou morales) assurant le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l'édition du service

En cas d’exercice d’une activité de commerce électronique, il convient d’ajouter :

•  Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone pour contacter l’entreprise
• Numéro d'identification à la TVA
• Si activité réglementée et soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation.