Les Conditions Générales de Vente
04/05/20231. Si vos clients sont des consommateurs, vous devez obligatoirement leur fournir, avant la signature d’un contrat de vente de biens ou de prestation de services, un certain nombre d’informations qui varient selon le type de biens vendus ou prestations fournies, parmi lesquelles :
- Votre identité, vos coordonnées, numéro RCS, etc.
- Prix ou méthode de calcul du prix ;
- Modalités de règlement et conséquences d’un retard de paiement ;
- Modalités de livraison ;
- Informations sur le médiateur de la consommation ;
- Garanties applicables,
- Droit de rétractation,
- Etc.
2. Si vos clients sont des professionnels, vous devez leur fournir vos CGV dès qu’ils en font la demande. Elles devront contenir un certain nombre de mentions obligatoires qui varient selon le type de biens vendus ou prestations fournies, parmi lesquelles
- Barème de prix ;
- Modalités de règlement et conséquences d’un retard de paiement ;
- Garanties applicables ;
- Droit de rétractation ;
- Etc.
3. Ces CGV doivent être transmises sur un support durable (physique ou numérique).
Si les CGV ne sont pas communiquées, malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires n’y figurent pas, vous vous exposez à une amende de 15.000 € pour une entreprise individuelle et 75.000 € pour une société.