ce que les plateformes numériques doivent désormais respecter
Depuis février 2024, le règlement DSA (Digital Services Act) est pleinement applicable dans l’Union européenne. Ce texte majeur impose de nouvelles obligations aux plateformes numériques afin de renforcer la protection des utilisateurs, lutter contre les contenus illicites et encadrer le pouvoir des géants du numérique.
Pour les acteurs du digital, le DSA constitue un enjeu juridique et stratégique majeur, tant en matière de conformité que de responsabilité.
Qu’est-ce que le règlement DSA (Digital Services Act) ?
Adopté le 19 octobre 2022, le Digital Services Act est l’un des piliers de la nouvelle régulation numérique européenne. Il repose sur un principe fondamental :
ce qui est illégal dans le monde physique doit l’être également dans l’espace numérique.
Le règlement DSA vise à lutter contre :
- les contenus haineux et les discours illégaux,
- la désinformation en ligne,
- le cyberharcèlement,
- la vente de produits contrefaits ou illicites,
- les atteintes aux droits fondamentaux, en particulier ceux des mineurs.
Il remplace la directive e-commerce de 2000, devenue obsolète face à l’essor des plateformes numériques et à leur influence sociétale.
Qui est concerné ?
Le champ d’application du règlement DSA est très large. Il s’applique à tous les intermédiaires numériques proposant leurs services à des utilisateurs situés dans l’Union européenne, y compris lorsque ces acteurs sont établis hors de l’UE.
Sont notamment concernés :
- les fournisseurs d’accès à internet,
- les services de cloud computing,
- les plateformes de commerce en ligne (Amazon, Shein, Temu, etc.),
- les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, X, TikTok, LinkedIn),
- les plateformes de partage de contenus (YouTube, Snapchat, Pinterest),
- les moteurs de recherche (Google, Bing).
Le DSA prévoit un régime renforcé pour les très grandes plateformes et moteurs de recherche, définis comme comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’UE.
Ces acteurs sont soumis à des obligations supplémentaires proportionnées à leur impact sociétal.
Les obligations clés imposées par le DSA
1. Une modération des contenus juridiquement encadrée
Les plateformes doivent désormais :
- proposer des outils de signalement clairs et accessibles ;
- traiter rapidement les signalements de contenus illicites ;
- justifier juridiquement les décisions de retrait ou de suspension.
Les utilisateurs disposent de voies de recours effectives, internes et externes, contre les décisions de modération.
2. Une transparence accrue des algorithmes et de la publicité
Le DSA impose une obligation de transparence sur :
- la modération des contenus : les plateformes doivent justifier leurs décisions de suspension ou de suppression de comptes ;
- les systèmes de recommandation de contenus ;
- les critères de hiérarchisation algorithmique ;
- les messages publicitaires diffusés.
Les plateformes doivent offrir une alternative aux recommandations fondées sur le profilage.
La publicité ciblée :
- à destination des mineurs,
- ou reposant sur des données sensibles,
est désormais strictement interdite.
3. Des exigences renforcées pour les places de marché
Les marketplaces sont soumises à des obligations spécifiques :
- vérification préalable de l’identité des vendeurs ;
- lutte contre la vente de produits illicites ou contrefaits ;
- information renforcée des consommateurs.
L’objectif est de responsabiliser juridiquement les intermédiaires dans les transactions en ligne.
Gestion des risques systémiques : une obligation nouvelle
Les très grandes plateformes doivent identifier, analyser et limiter les risques systémiques liés à leurs services, notamment :
- manipulation de l’information ;
- atteintes aux processus démocratiques ;
- violences et discours de haine ;
- risques pour la santé mentale et la protection des mineurs.
Elles sont tenues de mettre en œuvre des mesures correctrices proportionnées et de se soumettre à des audits indépendants réguliers.
Un système de contrôle à plusieurs niveaux
Chaque pays de l’UE a désigné un « coordinateur des services numériques ». En France, c’est l’Arcom qui assume ce rôle depuis la loi de mai 2024. Ces coordinateurs nationaux se réunissent au sein d’un comité européen pour harmoniser l’application du règlement et mener des enquêtes conjointes.
La Commission européenne supervise directement les 25 plus grandes plateformes. Elle a déjà lancé plusieurs enquêtes, notamment contre X (anciennement Twitter) pour son système de recommandation, TikTok pour son rôle lors de l’élection présidentielle roumaine de 2024, ou encore les sites pornographiques pour la protection insuffisante des mineurs.
Des sanctions financières dissuasives
En cas de violation du DSA, les amendes peuvent atteindre 6% du chiffre d’affaires mondial annuel pour les très grandes plateformes. En cas de manquements graves et répétés, l’interdiction pure et simple d’opérer sur le marché européen peut être prononcée.
En décembre 2025, la Commission a infligé une amende de 120 millions d’euros au réseau X, illustrant la détermination de l’UE à faire respecter ses règles.
Protection renforcée des mineurs : une priorité absolue
En juillet 2025, la Commission européenne a publié des lignes directrices détaillées sur la protection des enfants en ligne. Les mesures attendues des plateformes incluent :
- Vérification obligatoire de l’âge pour accéder à certains contenus (sites pornographiques, jeux d’argent)
- Paramétrage des comptes mineurs en mode privé par défaut
- Interdiction des captures d’écran de contenus publiés par des enfants
- Désactivation des notifications nocturnes, de la géolocalisation et du défilement infini
- Limitation drastique des contenus personnalisés susceptibles de créer une addiction
- Modération renforcée et accès facilité aux dispositifs de signalement comme le 3018
Un prototype d’application européenne de vérification d’âge, testé dans cinq pays dont la France, garantit un double anonymat : ni la plateforme ni le service de vérification ne peuvent identifier l’utilisateur ou tracer ses activités.
Ces lignes directrices ouvrent la voie à l’interdiction effective des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en France, une mesure adoptée dès 2023 mais bloquée en attendant l’accord de la Commission européenne.
Lutte contre la désinformation et les discours de haine
Deux codes de conduite ont été intégrés au DSA :
Le code contre la désinformation, signé en février 2025 par une quarantaine d’acteurs (Google, Meta, TikTok, Microsoft, etc.), est devenu depuis juillet 2025 la référence pour évaluer le respect du règlement. Un centre de transparence accessible au public permet de suivre sa mise en œuvre.
Le code contre les discours de haine illégaux complète ce dispositif en imposant aux plateformes une vigilance accrue sur ces contenus.
Un tournant historique pour le numérique européen
Le DSA marque une rupture majeure dans la régulation d’internet. En imposant des standards élevés de transparence et de responsabilité, l’Europe affirme sa souveraineté numérique face aux géants américains et chinois.
Cette régulation ambitieuse vise à créer un espace numérique plus sûr, plus transparent et plus respectueux des droits fondamentaux, tout en préservant l’innovation et la liberté d’expression.
Vos droits face aux plateformes numériques
Le règlement DSA renforce considérablement les droits des utilisateurs face aux plateformes, réseaux sociaux et places de marché en ligne. Atteinte à la vie privée, suppression injustifiée de contenus, commentaires diffamatoires – avis négatifs -, suspension abusive de compte ou absence de réponse à un signalement : ces situations ne sont plus sans recours.
Les plateformes ont désormais des obligations légales précises de transparence, de justification et de traitement des réclamations. Lorsqu’elles ne les respectent pas, leur responsabilité peut être engagée.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés ou que vous subissez un préjudice lié à l’utilisation d’une plateforme numérique, un accompagnement juridique permet d’analyser la situation, d’identifier les manquements et d’engager les démarches adaptées.