Rédaction conditions générales de vente à Bordeaux
Rédaction de vos CGV et autres documents juridiques par une avocate
La rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV) et de documents juridiques adaptés constitue un élément essentiel de la sécurisation des relations contractuelles, tant avec les clients professionnels que particuliers. Des CGV claires, conformes aux exigences légales et adaptées à l’activité exercée permettent de prévenir les litiges, d’encadrer les droits et obligations des parties et de protéger les intérêts de l’entreprise. J’accompagne mes clients dans la rédaction et la mise à jour de leurs CGV et de l’ensemble de leur documentation contractuelle, notamment CGU et politique de confidentialité, en tenant compte des spécificités de leur activité, des supports utilisés et du cadre juridique applicable.
Est-il obligatoire d’avoir des CGV ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) comportent les informations devant être communiquées au client avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Lorsque votre client est un professionnel (B2B), les CGV ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées puisqu’elles doivent être communiquées sur simple demande. Elles constituent alors le socle de la négociation commerciale.
Lorsque votre client est un particulier (B2C), des CGV doivent obligatoirement lui être transmises avant qu’il ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.
Les prestations que je propose
J’interviens pour réaliser les opérations nécessaires à :
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Pour réserver votre rendez-vous dans mon Cabinet d’avocat situé à Bordeaux, remplissez le formulaire de contact ou appelez-moi directement. Mon Cabinet est situé à Bordeaux mais j’interviens devant toutes les juridictions en France.
