La marque de garantie et la marque collective sont deux catégories spécifiques de marques prévues par les articles L.715-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Souvent confondues, elles répondent pourtant à des logiques juridiques distinctes, tant par leur fonction, leur mode d’exploitation que par les conditions de dépôt et de validité.
La réforme du droit des marques a clarifié leurs régimes respectifs, en renforçant notamment le rôle du règlement d’usage, élément central de ces deux types de marques. Comprendre la différence entre marque collective et marque de garantie est essentiel pour sécuriser une stratégie de protection des signes distinctifs.
I- Qu’est-ce qu’une marque de garantie ?
La marque de garantie est définie par l’article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle. Elle permet de distinguer des produits ou services dont certaines caractéristiques objectives sont garanties, telles que :
- la qualité,
- la matière,
- le mode de fabrication ou de prestation,
- ou toute autre caractéristique définie dans le règlement d’usage.
La fonction première de la marque de garantie est donc une fonction de certification, et non d’identification d’une origine commerciale.
Qui peut déposer une marque de garantie ?
Le dépôt d’une marque de garantie est ouvert à toute personne physique ou morale, y compris une personne morale de droit public, à condition que le titulaire n’exerce pas d’activité de fourniture des produits ou services garantis (article L. 715-2 CPI).
Cette exigence vise à garantir l’indépendance du certificateur.
La marque de garantie :
- doit être accompagnée d’un règlement d’usage,
- ne peut être cédée qu’à une personne remplissant les mêmes conditions d’indépendance.
II- Qu’est-ce qu’une marque collective ?
La marque collective, définie à l’article L. 715-6 CPI, permet de distinguer les produits ou services des personnes autorisées à l’utiliser, conformément à un règlement d’usage.
Contrairement à la marque individuelle, la marque collective n’identifie pas un opérateur unique, mais un ensemble de membres appartenant à un groupement.
Qui peut déposer une marque collective ?
Peuvent déposer une marque collective (article L. 715-7 CPI) :
- une association ou un groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, producteurs, prestataires de services ou commerçants,
- ou une personne morale de droit public.
La marque collective est donc intrinsèquement liée à l’existence d’un collectif organisé.
III- Différence entre marque collective et marque de garantie
La principale différence entre marque collective et marque de garantie tient à leur finalité :
- la marque de garantie certifie des caractéristiques objectives des produits ou services, accessibles à toute personne respectant le règlement d’usage ;
- la marque collective distingue les produits ou services des membres d’un groupement déterminé.
IV- Le règlement d’usage : une exigence centrale
Le règlement d’usage est obligatoire pour les marques de garantie et les marques collectives. Il encadre :
- les conditions d’utilisation de la marque,
- les personnes autorisées à l’utiliser,
- les caractéristiques garanties ou communes,
- les mécanismes de contrôle et les sanctions.
Pour la marque de garantie, son contenu est précisé par l’article R. 715-1 CPI, qui impose notamment la description des caractéristiques garanties et des modalités de vérification.
L’absence de règlement d’usage conforme, son caractère contraire à l’ordre public ou sa mauvaise application peuvent entraîner :
- un refus d’enregistrement,
- la nullité de la marque,
- ou la déchéance des droits.
La jurisprudence rappelle que le règlement d’usage doit être effectif, et non purement formel.
Conclusion : bien choisir entre marque collective et marque de garantie
Le choix entre marque de garantie et marque collective dépend directement :
- de l’objectif poursuivi (certification ou identification collective),
- du profil du titulaire,
- du mode d’exploitation envisagé,
- et de la capacité à mettre en œuvre un règlement d’usage rigoureux.
Ces deux outils offrent des leviers puissants de différenciation, à condition d’en maîtriser les contraintes juridiques et les exigences de contrôle.
Besoin d’un accompagnement juridique ?
Le dépôt et la gestion d’une marque collective ou d’une marque de garantie nécessitent une analyse juridique approfondie, notamment en matière de règlement d’usage, de gouvernance et de risques de nullité ou de déchéance.