Déposer une marque est une étape essentielle pour protéger le signe distinctif (nom ou logo) d’une entreprise. Mais combien coûte réellement un dépôt de marque en France ou dans l’Union européenne ?
En 2026, le prix d’un dépôt de marque débute à 190 € auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une protection en France et à 850 € auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour une protection dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
Ces montants correspondent aux taxes officielles de dépôt. Ils ne comprennent pas les éventuels honoraires d’accompagnement juridique ni le coût des recherches d’antériorités. Or, le dépôt d’une marque ne garantit pas, à lui seul, qu’elle pourra être exploitée sans risque juridique. Avant d’engager les frais de dépôt, il est donc particulièrement recommandé de
Combien coûte un dépôt de marque en France auprès de l’INPI ?
En France, les demandes d’enregistrement de marque sont déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Le coût du dépôt dépend principalement du nombre de classes de produits et de services pour lesquelles la protection est demandée.
Les tarifs officiels de l’INPI en 2026
| Nombre de classes | Prix du dépôt |
| 1 classe | 190 € |
| 2 classes | 230 € |
| 3 classes | 270 € |
| 4 classes | 310 € |
| 5 classes | 350 € |
La taxe de dépôt de 190 € comprend une première classe de produits ou de services. Chaque classe supplémentaire entraîne le paiement d’une taxe additionnelle de 40 €.
Exemple : une entreprise souhaitant protéger sa marque pour des vêtements (classe 25), des sacs (classe 18) et des services de vente au détail relevant de la classe 35 devra acquitter 270 € de taxes officielles, sous réserve que les produits et services concernés relèvent effectivement de ces trois classes.
Pourquoi le nombre de classes est-il important ?
Une marque ne confère pas une protection générale sur un mot ou un logo, indépendamment de toute activité.
Lors du dépôt, le titulaire doit désigner précisément les produits et services pour lesquels il souhaite obtenir une protection, conformément à la classification internationale de Nice.
Un dépôt trop restreint peut laisser certaines activités insuffisamment protégées. À l’inverse, multiplier inutilement les classes augmente le coût du dépôt et peut exposer, à terme, la marque à une déchéance pour défaut d’usage concernant les produits et services pour lesquels elle n’est pas sérieusement exploitée.
Combien coûte un dépôt de marque dans l’Union européenne ?
Lorsqu’une entreprise souhaite protéger sa marque au-delà du territoire français, elle peut envisager le dépôt d’une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO.
Cette procédure permet, par un dépôt unique, de solliciter une protection dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne.
Les tarifs officiels de l’EUIPO en 2026
| Nombre de classes | Prix du dépôt |
| 1 classe | 850 € |
| 2 classes | 900 € |
| 3 classes | 1 050 € |
| 4 classes | 1 200 € |
| 5 classes | 1 350 € |
La taxe de base de 850 € comprend une classe. La deuxième classe coûte 50 € supplémentaires, puis chaque classe à partir de la troisième coûte 150 €.
Exemple : une entreprise qui commercialise ses produits dans plusieurs pays européens et souhaite protéger sa marque pour trois classes devra acquitter 1 050 € de taxes officielles auprès de l’EUIPO.
Pourquoi effectuer une recherche d’antériorités avant de déposer une marque ?
Avant de déposer une marque, il est essentiel de s’assurer de sa disponibilité juridique afin de limiter les risques de conflit avec des droits antérieurs.
En effet, le dépôt d’une marque ne garantit pas qu’elle pourra être exploitée sans porter atteinte aux droits de tiers.
L’INPI ne vérifie pas les droits antérieurs lors du dépôt : lors de l’examen d’une demande d’enregistrement, l’INPI contrôle notamment le respect de certaines conditions légales de validité du signe, mais ne procède pas à une recherche des droits antérieurs susceptibles de faire obstacle à son enregistrement ou à son exploitation.
Il appartient donc au déposant d’effectuer les vérifications nécessaires en amont.
À défaut, la marque peut faire l’objet d’une opposition à son enregistrement ou d’une action en nullité fondée sur des droits antérieurs. Son exploitation peut également être contestée, notamment dans le cadre d’une action en contrefaçon.
Une recherche à l’identique est-elle suffisante ?
Il est possible d’effectuer gratuitement une première recherche dans les bases de données de marques, notamment sur DATA INPI ou TMview.
Cette démarche permet d’identifier certaines marques déjà déposées ou enregistrées.
Toutefois, une simple recherche à l’identique est insuffisante pour apprécier l’ensemble des risques.
Deux marques peuvent entrer en conflit sans être strictement identiques.
Il convient notamment d’examiner :
- Les ressemblances visuelles entre les signes ;
- Leurs similitudes phonétiques ;
- Leurs éventuelles proximités conceptuelles ;
- L’identité ou la similarité des produits et services concernés ;
- La portée territoriale et juridique des droits antérieurs identifiés.
La recherche doit également tenir compte, selon les circonstances, d’autres droits antérieurs pertinents, tels que les dénominations sociales, les noms commerciaux ou certains noms de domaine.
Quel est l’intérêt d’une analyse juridique des antériorités ?
Une recherche d’antériorités permet d’identifier des signes susceptibles de constituer des obstacles au projet.
Mais l’identification de marques antérieures ne suffit pas : encore faut-il apprécier juridiquement leur portée.
L’analyse consiste notamment à déterminer si les droits identifiés sont pertinents au regard du signe envisagé, des produits et services concernés et du territoire de protection recherché.
Elle permet ainsi d’évaluer les risques, en tenant compte du comportement du titulaire des droits antérieurs et, lorsque cela est nécessaire, d’adapter la stratégie de dépôt.
Selon les résultats, plusieurs options peuvent être envisagées : modifier le signe, préciser les produits et services concernés, limiter le territoire du dépôt ou renoncer à une dénomination présentant un risque juridique trop important.
Une recherche d’antériorités accompagnée d’une analyse juridique constitue donc une démarche de prévention particulièrement utile avant d’investir dans une marque.
Quel est le coût total d’un dépôt de marque avec l’accompagnement d’un avocat ?
Les tarifs officiels de l’INPI et de l’EUIPO ne comprennent pas les honoraires d’un avocat.
Le coût global de l’opération dépend donc des prestations confiées au professionnel.
L’accompagnement peut notamment comprendre :
- L’analyse du signe envisagé et de son aptitude à constituer une marque valide ;
- La réalisation d’une recherche d’antériorités et l’analyse juridique des risques liés aux droits antérieurs ;
- Le choix des classes pertinentes et la détermination des produits et services à protéger ;
- La définition de la stratégie territoriale ;
- La préparation et le dépôt de la demande d’enregistrement ;
- Le suivi de la procédure auprès de l’office compétent.
Les honoraires dépendent notamment de la complexité du dossier, de l’étendue des recherches et du territoire concerné.
Le recours à un avocat n’est pas systématiquement obligatoire pour déposer une marque. Il permet toutefois de bénéficier d’un accompagnement juridique destiné à sécuriser le projet et à anticiper les difficultés susceptibles de survenir.
Quelle est la durée de protection d’une marque et combien coûte son renouvellement ?
Une marque française ou une marque de l’Union européenne est enregistrée pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt.
Cette protection peut être renouvelée indéfiniment par périodes successives de dix ans, sous réserve du paiement des taxes correspondantes et du respect des conditions applicables.
En France, le renouvellement d’une marque individuelle coûte actuellement 290 € pour une classe, auxquels s’ajoutent 40 € par classe supplémentaire.
Pour une marque de l’Union européenne, le renouvellement électronique d’une marque individuelle coûte 850 € pour une classe, 50 € pour la deuxième et 150 € par classe à partir de la troisième.
Il convient également de rappeler que le maintien d’une marque ne dépend pas uniquement du renouvellement de son enregistrement : sous certaines conditions, l’absence d’usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans peut entraîner sa déchéance.
Vous envisagez de déposer une marque ?
Avant d’engager les frais de dépôt, il est recommandé de vérifier la disponibilité du signe et de définir une stratégie de protection adaptée à votre activité.
Avocate en propriété intellectuelle à Bordeaux, je vous accompagne dans la recherche d’antériorités, l’analyse des risques juridiques et le dépôt de votre marque en France ou dans l’Union européenne.
Vous pouvez contacter mon cabinet pour échanger sur votre projet.
Aurélie Testu, avocate en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique
Article mis à jour en octobre 2026. Les tarifs mentionnés correspondent aux taxes officielles applicables aux marques individuelles et sont susceptibles d’évoluer. Ils ne comprennent pas les honoraires d’accompagnement juridique.